Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Pointe BMSV SAS au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé à 35 avenue de l’estelle 40530 Labenne (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 888 058 906 ci-après dénommée “La Pointe BMSV SAS” et gérant le site www.emog-bikes.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.emog-bikes.com dénommée ci-après ” l’acheteur”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Pointe BMSV SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.emog-bikes.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.emog-bikes.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La Pointe BMSV SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.emog-bikes.com de la société La Pointe BMSV SAS, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de votre commande, vous en serez averti immédiatement par courriel. Vous pourrez alors choisir soit de recevoir un produit équivalent, soit d’être remboursé des sommes que vous aurez versées. Dans cette dernière hypothèse, votre remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par La Pointe BMSV SAS du courriel vous notifiant l’indisponibilité du ou des produits.
La société La Pointe BMSV SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (prix, caractéristiques essentielles, composition, couleurs disponibles…) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle via email hello@emog-bikes.com
La vente des produits présentés dans le site www.emog-bikes .com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
La Pointe BMSV SAS s’engage à livrer des produits conformes à l’ensemble des réglementations européennes et françaises en vigueur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Pointe BMSV SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le montant des frais de livraison est communiqué sur le récapitulatif de la commande avant sa validation par le Client. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison variant en fonction de la zone géographique de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pays où nos produits sont livrés
A ce jour, La Pointe BMSV SAS traite les commandes livrables en France métropolitaine à l’exception de la Corse
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.emog-bikes.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu afin de permettre le traitement et l’exécution de votre commande ainsi que l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site. A défaut, de communication de ces informations mentionnées comme obligatoires, la création de votre compte sera impossible et vous ne pourrez pas commander sur le Site.
Pour plus d’information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez cliquer sur le lien en bas de page, sous la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, La Pointe BMSV SAS sera en droit de ne pas donner suite à vos commandes.
Vous êtes également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en votre nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.
La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.
Il vous incombe de protéger la confidentialité de votre compte et de vos codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir de vos codes d’accès sera réputée avoir été faite par vous-même.
La Pointe BMSV SAS se réserve le droit de fermer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins 3 années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour La Pointe BMSV SAS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Quelle que soit la raison de la fermeture du compte du Client, ce dernier sera averti de la désactivation de son compte par courrier électronique ou par courrier postal. Il n’aura plus la possibilité de passer commande sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son compte.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langues française et également d’autres langues mais seule leur version française fait foi entre les Parties.
Les différentes étapes à suivre pour commander sur le Site sont les suivantes :
Avant de valider chacune des étapes de sa commande et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa commande, ses choix de mode de livraison et de règlement ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
En cas de non-validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de 20 jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Pointe BMSV SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société La Pointe BMSV SAS, il peut le faire par email à l’adresse suivante : hello@emog-bikes.com
La Pointe BMSV SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :
– défaut de paiement de la commande,
– en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour des retours anormaux ou abusifs,
– si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante,
– les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
– en cas de suspicion de fraude. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, La Pointe BMSV SAS se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, La Pointe BMSV SAS se réserve alors le droit d’annuler la commande dans un délai de 7 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant sera recrédité sur le compte du Client.
Le règlement des produits commandés sur le Site peut s’effectuer :
– soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Dans cette hypothèse, La Pointe BMSV SAS se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de débit dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
– soit avec votre compte Paypal. En choisissant le paiement via Paypal, vous serez automatiquement dirigé vers votre compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle par email : hello@emog-bikes.com
Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, La Pointe BMSV pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 5. Réserve de propriété
En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers La Pointe BMSV SAS. La société La Pointe BMSV SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie de la commande.
Les frais d’expédition du retour ne sont pas remboursables. Nous vous recommandons d’utiliser un service d’expédition qui permet le suivi des articles et de souscrire à une assurance expédition. Nous ne pouvons garantir que nous recevrons l’article que vous tentez de nous retourner
Pour retourner un produit qui n’est pas défectueux ou endommagé, vous devez contacter La Pointe BMSV SAS dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Le produit doit être inutilisé, exempte de toute usure, saleté, odeur de poussière ou de tout autre signe d’utilisation et doit être scellée et non ouverte dans le même emballage et le même état que celui dans lequel vous l’avez reçue. Vous serez tenu d’organiser l’expédition, de payer les frais d’expédition et assumerez tout dégât subi par le produit pendant l’expédition.
Veuillez nous envoyer tous les retours à l’adresse que nous vous communiquerons sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez communiqué l’annulation. La date limite est respectée si vous retournez les Produits avant expiration de la Période de 14 jours.
Nous sommes susceptibles de déduire du remboursement toute perte de valeur des Produits causée par vous ou intervenue pendant l’expédition de retour à La Pointe BMSV SAS.
Nous procéderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part et vous ne subirez aucuns frais en raison du remboursement. Il se peut que nous suspendions le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les produits par retour.
Article 7. Livraison
Avant toute commande, le Client doit vérifier que La Pointe BMSV SAS livre bien les produits dans son pays.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison. Vous êtes donc tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, vous êtes tenu de fournir, pour un envoi à domicile, l’ensemble des informations indispensables à la livraison dont l’adresse exacte du lieu de livraison (dont code d’accès, étage …) et votre numéro de téléphone nous permettant de vous joindre. En l’absence des informations indispensables à la livraison, La Pointe BMSV SAS ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison et décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.
La modification de l’adresse de livraison fournie initialement pourront vous être facturés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un transporteur, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société La Pointe BMSV SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse de son choix. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage et est invité à prendre contact rapidement avec le transporteur pour éviter un retour des produits à ses frais. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La Pointe BMSV SAS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur au moment de la livraison sur le bon de livraison.
Les commandes portant sur des articles en stock sont généralement expédiées dans un délai de 7 jours ouvrables
Article 8. Garantie
Garantie Légale
Nos vélos et leurs composants bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre tout défaut de fabrication, de pièces ou de main-d’œuvre pendant les deux ans suivant la date d’achat.
Garantie Contractuelle
Tous nos vélos sont testés préalablement avant d’être commercialisé afin de garantir un produit de qualité à nos clients.
Tous les vélos à assistance électrique E-Mog Bikes ainsi que leurs composants individuels sont protégés contre tout défaut de fabrication, de pièces ou de main-d’œuvre pendant les deux ans suivant la date de leur achat admissible (la « Période de garantie »)
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit sachant que la garantie démarre à compter de la date d’achat.
La garantie s’applique uniquement au premier propriétaire du vélo. Celle-ci se termine immédiatement lors de la cession du produit à un tiers.
Nous vous recommandons de conserver l’emballage d’origine, car la garantie ne couvre pas les emballages de remplacement.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, le mauvais montage ou l’entretien inadéquat, non- respect de la notice de montage des pièces non encore montées à réception du client ou bien l’installation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas d’origine. Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, aux dommages ou défaillances dus à un accident, un abus ou une négligence, d’une altération ou bien d’un défaut d’entretien de la part du client. Toute modification du cadre ou des composants annule la garantie ainsi que toute utilisation inappropriée du vélo.
A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la négligence de l’Acheteur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les produits d’occasion ne sont ni repris ni échangés.
De plus cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés dans le cadre d’une utilisation commerciale
Retours et remboursements
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : hello@emog-bikes.com pour obtenir un accord préalable avec un numéro d’autorisation de retour
Les produits concernés doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Le produit devra être réexpédié par le client à sa charge, réceptionné et expertisé/vérifié par La Pointe BMSV SAS avant de pouvoir procéder à un remboursement, échange ou réparation. Une fois vérifié, La Pointe BMSV SAS prendra contact avec le client afin de l’informer de la prise en charge ou non de la garantie.
La pointe BMSV n’est pas responsable des dommages occasionnés pendant le transport du retour.
Article 9. Responsabilité
La société La Pointe BMSV SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.emog-bikes.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Pointe BMSV SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société La Pointe BMSV SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : hello@emog-bikes.com
Article 12. Force majeur
Ni le Client ni La Pointe BMSV SAS n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.
Dans une telle hypothèse, La Pointe BMSV SAS informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 30 jours et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dax.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-